CGU

Urban Expé, SARL dont le siège est situé 8 bis impasse Wagner, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 750 913 857, édite le Service Cart(o)Graff.

 

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après nommées « CGU » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site et des applications Cart(o)Graff, ci-après nommées « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

 

Définitions

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Service.
« Contenu existant »: désigne l’ensemble des textes et medias disponibles sur le Service.
« Contenu Utilisateur » désigne les contenus édités par l’Utilisateur.

 

Accès au service

Cart(o)Graff permet à l’Utilisateur de visionner des Contenus existants de texte et media sur une carte et d’éditer et de géolocaliser lui-même des contenus texte et médias, ci-après nommés « Contenu Utilisateur » sur cette même carte.

 

Propriété intellectuelle

Le Service est la propriété exclusive d’Urban Expé. Urban Expé accorde aux Utilisateurs un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Service sous réserve de l’acceptation des CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable et écrit d’Urban Expé.

Le Contenu existant (autre que le Contenu Utilisateur) inclus ou accessible sur le Service, est la propriété exclusive d’Urban Expé. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Toute reproduction non-autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les auteurs conservent tous les droits de propriété sur leur Contenu Utilisateur, que ces œuvres soient protégées par copyright, droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra choisir entre deux types de droits d’auteur :
– Le régime « copyright », l’Utilisateur a l’exclusivité sur la totalité de ses droits (« tous droits réservés »).
– La licence « Creative Commons » « Attribution / Pas d’Utilisation Commerciale / Pas de Modification » qui autorise l’utilisation de l’œuvre originale à des fins non commerciales, mais n’autorise pas la création d’œuvres dérivées.

 

Données personnelles

Le dépôt et l’édition de Contenu Utilisateur sont subordonnés à la création d’un compte personnel gratuit au moyen d’un formulaire disponible en ligne et prévu à cet effet. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Service en envoyant un email à contact@urbanexpe.com. L’Utilisateur est le seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne le communiquer à aucun tiers.

Les données personnelles sont traitées et utilisées par Urban Expé dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Service et sont conservées par Urban Expé à titre de preuve au contrat. Sauf accord préalable de l’Utilisateur, aucune transmission par Urban Expé desdites données collectées ne peut être effectuée au bénéfice de tiers.

En revanche, Urban Expé informe les Utilisateurs que les données qu’ils auront communiquées pourront être transmises aux autorités judiciaires sur requête de ces dernières.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur qui dépose des Contenus Utilisateurs sur le Service dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concernent.

En outre, l’Utilisateur peut à tout moment demander à Urban Expé la suppression de Contenu Utilisateur édité par lui en envoyant un mail à contact@urbanexpe.com et en prenant soin d’indiquer les éléments suivants : titre du Contenu Utilisateur, date de sa publication, nom ou pseudonyme de l’Utilisateur.

En déposant volontairement du Contenu Utilisateur sur le Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’ils soient rendus accessibles publiquement sur le Service et qu’Urban Expé ne dispose pas de moyens techniques pour empêcher leur éventuelle collecte et conservation par d’autres Utilisateurs. Leur utilisation ultérieure, en dehors du Service, n’est en aucune façon soumise au contrôle d’Urban Expé qui ne peut être tenue responsable à cet égard.

 

Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de Cart(o)Graff est subordonnée à l’acceptation et à l’application, sans réserve, des présentes.

Pour participer, l’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique. L’Utilisateur mineur doit recueillir l’autorisation expresse de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour intervenir sur le Service.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations fiables permettant à Urban Expé de le contacter en cas de besoin. L’Utilisateur est responsable de tout détournement et/ou de toutes actions réalisées sous son nom ou pseudonyme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir un pseudonyme ayant une connotation discriminatoire, politique, religieuse, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou contenant des insultes, menaces, ou publicités.

La modération mise en place pour filtrer le Contenu Utilisateur est une modération a posteriori.
Tout Utilisateur a la possibilité de signaler à Urban Expé un Contenu qu’il jugerait abusif en envoyant un mail à contact@urbanexpe.com

L’Utilisateur accepte que le Contenu Utilisateur qu’il poste soit mis à disposition du public. À ce titre, il autorise gratuitement Urban Expé à les éditer sur le Service. Il accepte également que les Contenus soient retirés du Service par Urban Expé, sans avertissement préalable.

L’Utilisateur garantit à Urban Expé, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires à la publication et/ou au partage du Contenu Utilisateur qu’il poste sur le Service, notamment en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc.).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu Utilisateur qu’il poste sur le Service soit sous sa responsabilité et garantit Urban Expé de toute réclamation ou recours qui pourraient être faits à cette dernière portant sur LE Contenu Utilisateur posté par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur introduit des liens hypertextes dans son Contenu Utilisateur, il est responsable de leur fiabilité et de leur compatibilité avec les présentes CGU, y compris en ce qui concerne le contenu, les produits, les services, etc. proposés sur les sites vers lesquels renvoient ces liens.

L’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser Urban Expé contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Contenu, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l’encontre d’Urban Expé par un Utilisateur ou par tout tiers en raison de la diffusion d’un Contenu.

 

Limitation de garantie et responsabilité

En mettant le Service à disposition des Utilisateurs, Urban Expé agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Urban Expé n’est en conséquence pas légalement tenue à une obligation générale de surveillance du Contenu transmis ou stocké sur son Service. Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de la Société concernent le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’Urban Expé en aurait eu effectivement connaissance.

Le Service propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît qu’Urban Expé n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Le Service est mis à disposition en l’état et sous réserve de sa disponibilité. Étant de fait soumise à une obligation de moyens, Urban Expé ne saurait être tenue responsable de tout dommage non corporel, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Service ou de certains de ces Contenus.

Par ailleurs, en utilisant le Service, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque du Service et plus généralement d’Internet.

Par conséquent, Urban Expé ne garantit pas que le Service soit exempt d’anomalies, erreurs ou bugs informatiques, ni que ce dernier fonctionne sans panne ni interruption. Urban Expé peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Service, pour des raisons techniques, d’amélioration des services proposés ou d’optimisation de leur utilisation.

De manière générale, Urban Expé ne pourra être tenue responsable de tout dommage corporel ou non corporel (y compris les dommages directs, personnels et certains) subi par l’Utilisateur et/ou par des tiers et pour lequel il aura été démontré que les agissements d’Urban Expé ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

 

Modification / Evolution / Mise-à-jour

Urban Expé est susceptible de mettre à jour les CGU sans avertissement préalable de l’Utilisateur. De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter de façon régulière les CGU afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de l’utilisation du Service.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Si une clause des CGU se révélait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des CGU à condition que ladite clause ne soit pas substantielle. Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige pouvant éventuellement résulter des présentes sera à défaut d’accord amiable, porté devant les juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de NANTERRE.

 

Version du 01.04.2016

Back to Top